Conditions générales de vente

Avril  2022

Attention : En cas de divergence éventuelle entre les versions linguistiques, c’est le texte original en Français qui fait foi.

ARTICLE 1 - CLAUSES GENERALES

1.1 Pureflight.ch est la boutique en ligne détenue et exploitée par Transtec Sàrl, une société à responsabilité limitée régie par les lois Suisse. Transtec Sàrl peut mettre à jour ou modifier les termes, conditions, politiques et avis à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Les conditions générales de vente s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne et les personnes souhaitant effectuer un achat, dénommées “Client”.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Est considéré comme “Consommateur” au sens des présentes le client, une personne physique agissant à des fins privées.

1.2 Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l'accord exprès et écrit des parties.

1.3 L'acceptation par le Client d'un devis émis par Transtec Sàrl ou la validation d'une commande sur la boutique entraîne son adhésion aux présentes conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

1.4 Transtec Sàrl peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Transtec Sàrl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Transtec Sàrl et ses clients. 

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Le Client passera commande soit par un devis valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur la boutique. Le Client s'engage à remplir le formulaire d'inscription et commande sur la boutique en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande.

En cas d'erreur, Transtec Sàrl ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Toute commande doit être faite en ligne sur la boutique ou faire l'objet d'une acceptation du Client par écrit (courriel ou voie postale) si celle-ci fait suite à un devis ou une demande spéciale du Client.

2.2 Les étapes pour conclure la vente sur la boutique en ligne sont les suivantes : - Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » - Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Commander » - Le Client s'identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer son compte » si ce dernier n'est pas encore inscrit - La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de Transtec Sàrl, dans le cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal.

2.3 Pour tout paiement par virement bancaire, le client sélectionne ce mode de paiement sur la boutique lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez Transtec Sàrl.

Ce dernier procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client au plus tard 10 jours après la validation de la commande sans quoi la commande sera annulée. Les coordonnées bancaires sont envoyées aux clients avec la confirmation de commande. La validation de la commande par le Client sur la boutique ou son acceptation formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec Transtec Särl.

Une fois la commande validée sur la boutique, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courriel. Ce document doit être conservé, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

2.4 Transtec Sàrl se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur.

Transtec Sàrl se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via la boutique ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes.

2.5 En cas de refus par Transtec Sàrl de donner suite à la commande du Client dans les conditions exposées au présent article, Transtec Sàrl enverra un e-mail au Client afin de l’informer de sa décision. A cet égard, nous procéderons au remboursement des sommes versées par le Client pour sa commande refusée et ce dans les plus brefs délais.

En pareilles hypothèses, la responsabilité de Transtec Sàrl ne pourra en aucun cas être engagée. 

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Transtec Sàrl apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment d’un descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de Transtec Sàrl ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.

3.2 Le choix et l’utilisation des produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, Transtec Sàrl attire plus particulièrement l'attention des Clients sur sa boutique quant à leurs conditions d'utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations... notamment, concernant l'utilisation des drones.

L'utilisation d'un drone est soumise à des règles et à une législation particulière.

Au-delà des règles du bon sens, du respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux, il est nécessaire de s'assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l'utilisation de votre matériel en conformité avec la loi.

Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions pour la Suisse sur le site internet de :

Office fédéral de l'aviation civile OFAC  : https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/bonasavoir/drohnen.html

Office fédéral de la communication OFCOM : https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil.html

3.3 Concernant les batteries ; les batteries au Lithium doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur. Il est nécessaire d'utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries au Lithium (Li-Polymère ou Li-Ion).

Il est impératif de ne jamais charger une batterie à plus de 4.20V (4.35V pour les batteries HV) par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S, etc.…). De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c'est-à-dire en-dessous 3.30V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie. Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d'un système de détection de la charge (type drone, émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED, etc.…), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie.

Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries, il est recommandé de les laisser poser et/ou refroidir environ deux heures après décharge avant de les recharger à nouveau. Il est vivement recommandé de stocker vos batteries unitairement et dans des sacs de protection prévus à cet effet (disponibles sur la boutique).

Compte tenu de la nature particulière de ces produits et sous réserve du respect de ces instructions, Transtec Sàrl garantit les batteries tel qu’indiqué à l’article 9.9.

Le Client est invité à lire avec attention et scrupuleusement respecter les notices du fabricant avant utilisation. En l'absence de notice, Transtec Sàrl s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.

3.4 En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conformes sur le produit. Outre les risques induits, de telles modifications priveraient le Client de toute garantie. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. Transtec Sàrl ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits. 

3.5 Les produits sont, sauf précision contraire expresse de Transtec Sàrl, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande. 

3.6 Certains produits peuvent être personnalisés par Transtec Sàrl à la demande du Client. A ce titre, le Client s’engage à transmettre les éléments demandés conformément aux consignes indiquées sur la boutique ou par courriel. Transtec Sàrl ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de ces éléments. Transtec Sàrl se réserve la possibilité de refuser de réaliser le produit selon les spécifications transmises par le Client, si la demande de ce dernier apparaît comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou s’il lui semble manifestement que la demande du Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de refus par Transtec Sàrl de réaliser la commande du Client dans les conditions exposées au présent article, Transtec Sàrl enverra un e-mail au Client afin de l’informer de sa décision. A cet égard, Transtec Sàrl procèdera au remboursement des sommes versées par le Client pour sa commande refusée et ce dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 4 - PRIX / PAIEMENT

4.1 Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur la boutique au jour de la vente en francs Suisse (CHF).

4.1a (Clientèle Suisse) Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA) et les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR).

4.1b (Clientèle Européenne) Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs sans les taxes (TVA). Le client autorise et mandate à cette fin Transtec Sàrl à effectuer la déclaration en douane d'exportation des produits.

4.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement (paiement en plusieurs fois notamment), facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

4.3 Transtec Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

4.4 Les commandes sont payables en CHF en totalité. Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur la boutique se fait exclusivement par carte bancaire, postfinance, Paypal ou virement bancaire. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en CHF est crédité définitivement au bénéfice de Transtec Sàrl.

4.5 Dès que la commande à été validé et que le paiement à été effectué par le client, le Client accepte les conditions de vente. 

ARTICLE 5 - PRÉPARATION / LIVRAISON / RÉCEPTION

5.1 Les commandes dont tous les articles sont marqués "en stock" sur la boutique sont (sauf cas exceptionnel d'erreur de stock) préparées le jour même du passage de la commande, à condition que celle-ci nous parvienne, ainsi que son règlement, avant 14h00, un jour ouvré (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

5.2 Les commandes contenant à la fois des articles "en stock" et des articles "hors stock", notre service logistique attendra que l’intégralité des articles de la commande soit en stock pour procéder à l’expédition.

Il est néanmoins possible (sur demande par téléphone ou par email) de demander à nos services qu’une expédition partielle soit réalisée (sous réserve d’acceptation par nos soins, considérant la valeur des articles à expédier ainsi que la destination du colis). Il faut noter qu'une exception est faite pour les commandes contenant des articles nécessitant un montage, une personnalisation, une homologation ou toute autre action spécifique. Dans ce cas, l'expédition de la commande peut être retardée de quelques jours. 

5.3 La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste Suisse ou par transporteur privé. Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue entre 1 à 5 jours après l'expédition des produits en Suisse, selon le mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Transtec Sàrl sur des dates.

5.4 En cas de retard prévisible, le Client pourra résilier le contrat par email. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Transtec Sàrl de ce courriel, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En tout état de cause, Transtec Sàrl ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 11 des présentes - ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des produits. 

5.3 Modalités de réception. Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a réceptionné la marchandise ou jusqu’à trois (3) jours après le jour de la livraison.

5.4 Dommage dû au transport. Vous avez 5 jours, à compter de la date de distribution, pour signaler le dommage à la filiale de la Poste Suisse la plus proche de chez vous. Veuillez apporter le colis ou la lettre avec justificatif de distribution («Recommandé», «Courrier A Plus» par exemple), sans oublier le contenu afin d'évaluer le dommage et d'établir un procès-verbal d’avarie. Nous vérifierons ensuite si vous avez droit à une indemnisation. Cela vaut pour les colis nationaux et internationaux.

En aucun cas Transtec Sàrl assume la détérioration de la marchandise durant le transport.

5.5 Perte d’un envoi. Quand un envoi n’arrive pas à destination comme prévu, vous avez la possibilité de saisir une demande de recherche. La recherche peut être saisie par l’expéditeur ou par le destinataire mais il est préférable de passer par notre intermédiaire.

Nous pouvons alors lancer la recherche : Si l’événement «Envoi distribué» fait défaut dans le suivi des envois, Si le délai d’acheminement publié a été dépassé de plus de 5 jours, Si le destinataire confirme (par voie orale ou écrite, p. ex. par e-mail) ne pas avoir reçu l’envoi.

Lancer une recherche nationale : https://www.post.ch/fr/pages/formulaires-de-contact/recherche-nationale

Lancer une recherche internationale : https://www.post.ch/fr/pages/formulaires-de-contact/recherche-internationale

Avant le remboursement de la marchandise perdue, Transtec Sàrl attend la confirmation du transporteur. La durée dépend de la complexité de la recherche.

5.6 Avant l’expédition des batteries, Transtec Sàrl procède au contrôle des cellules ainsi que la différence de voltage. Les emballages pourront être ouverts lors de la réception. Un contrôle de test sera noté sur l’emballage sous forme de i.o

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE

6.1 Dans le cadre d’une vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date des produits livrés.

6.2 Après la rétractation, le Client doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 15 des présentes, dans les 5 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture.

Les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Les produits soumis à activation ou enregistrement préalable à leur utilisation (drones, caméras et stabilisateurs DJI par exemple) qui auront été activés par le Client seront soumis à une décote de 20%. Ainsi, en cas de produits manquants ou dépréciés, Transtec Sàrl pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

6.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Pour les drones réalisés selon ses spécifications, personnalisés, transformés suite aux nécessités d’une homologation ou ayant fait l’objet d’une activation non réversible à la demande du Client.

6.4 Transtec Sàrl s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la marchandise à été réceptionnée et contrôlée. Néanmoins, Transtec Sàrl est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.

6.5 Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès de ce dernier pour que Transtec Sàrl utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, Transtec Sàrl n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par sur la boutique.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RETOUR ET DIRECTIVES

7.1 Produit neuf et inutilisé. Transtec Sàrl offre une politique de retour de 30 jours à compter de la date à laquelle le ou les produits ont été livrés au client.

Nous exigeons que les articles ne présentent aucun signe d'utilisation. Le ou les sceaux de garantie doivent être intacts sur l'emballage. L'emballage doit être entièrement intact et contenir les accessoires, câbles, batteries, manuels, etc. inclus.

Transtec Sàrl procèdera au remboursement du ou des produits en retour sans les frais de port.

Tout ce qui dépasse les 30 jours suivant la livraison ne sera pas éligible au retour.

7.2 Produit ouvert. Si le ou les produits reçus ont été ouverts, utilisés des frais de reconditionnement  20% seront appliqués.

7.3 Produit endommagé par le Client. Aucun remboursement ne sera proposé. 

7.4 Les frais d'expédition pour tout produit non désiré ne seront pas remboursés par Transtec Sàrl (il est recommandé de choisir une méthode d'expédition de retour avec suivi).

ARTICLE 8 - GARANTIES - RÉCLAMATIONS - RETOURS

8.1 Transec Sàrl est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie légale des vices cachés prévus.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

- Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.

Pour un produit acheté neuf, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client devra laisser à Transtec Sàrl toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de Transtec Sàrl et donnera lieu, selon le cas, à la réparation, au remplacement des produits, à l'établissement d'un avoir ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

8.2 Pour tous les produits DJI, DJI demande que toutes les réclamations de garantie/défectueuses soient traitées directement entre DJI et le consommateur. Vous trouverez plus d’info sur votre compte utilisateur ou sous http://www.dji.com/service/policy  

8.3 Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires et notices éventuellement remis. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par Transtec Sàrl, aucune réparation, aucun remplacement, avoir ou remboursement ne pourra être accordé, Transtec Sàrl étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

8.4 Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client résidant en Suisse, Transtec Sàrl remettra sur demande un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise.

8.5 Cas particuliers des drones : Les causes d'une chute d'un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, Transtec Sàrl pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le cas d'une prise en garantie d'un drone, Transtec Sàrl proposera au Client un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les capteurs, caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à Transtec Sàrl suivant son accord préalable.

8.6 Cas particulier des accessoires pour caméras : Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de Transtec Sàrl devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple : perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante. 

8.7 frais de retours

Pour tous les retours sauf pour un cas de garantie, les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

8.8 Retours répétés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour en cas d'abus avérés (retours répétés). Nous nous réservons le droit de bannir l'adresse IP du client ayant effectué une commande en ligne et l'ayant refusée sans justification.

8.9 Processus de retour pour les produits sous garantie

• Demandez un retour/échange par courriel ou par téléphone avec un collaborateur Transtec Sàrl.
• Une fois accepté, nous vous enverrons une étiquette de retour si le produit retourné est défectueux. Si le produit est neuf et non désiré, vous devrez vous-même organiser l'expédition de retour vers nous. Le suivi n'est pas requis lors du retour d'articles nouveaux et indésirables, mais il est recommandé.  
• Veuillez prévoir 3 à 5 jours ouvrables pour le traitement une fois votre commande arrivée dans nos locaux. Les articles nécessitant des tests approfondis peuvent prendre jusqu'à 7 à 15 jours ouvrables.
• Un échange ou un crédit sera émis au client une fois approuvé par un représentant Transtec Sàrl ou un avis favorable du fabricant.

ARTICLE 9 - GARANTIES SPÉCIAL FPV

9.1 Accessoires FPV

Produits non spécifiquement répertoriés, tels que les antennes, les moniteurs, le matériel et les accessoires généraux sont couverts par une  garantie contre les défauts de fabrication de 30 jours. Si un problème survient à cause d'un défaut du produit, un échange ou un crédit en magasin sera émis. Transtec Sàrl se réserve le droit de refuser tout produit jugé endommagé par le client et non lié à un problème du fabricant.

9.2 Caméras FPV

Les caméras FPV sont couvertes par une  garantie contre les défauts du fabricant 30 jours. La garantie ne couvre pas les dommages causés par des forces externes, court-circuit, des surtensions, des dégâts des eaux ou une altération. 

9.3 Lunettes FPV

Les lunettes FPV bénéficient d'une garantie de 30 jours en cas de défaut de fabrication. La garantie du fabricant ne couvre pas les dommages causés par les chutes, l'usure, les dégâts des eaux, les dommages électriques ou les dommages causés par les modifications de l'utilisateur.

Concernant les Goggles DJI FPV c’est garantie DJI qui fait fois. 

9.4 Contrôleurs de vol / ESC / VTX

Tous les contrôleurs de vol (FC), les contrôleurs de vitesse électroniques (ESC), les émetteurs vidéo (VTX), les tableaux de distribution d'alimentation (PDB) et les composants électroniques similaires sont couverts par la garantie de Transtec Sàrl de 15 jours. Ces articles sont couverts en cas de défaut de fabrication uniquement.

Cette garantie ne couvre aucun des éléments suivants : erreur de l'utilisateur, dommages aux composants lors de l'installation/du démontage, modifications, surtensions, court-circuit ou dégâts des eaux. Transtec Sàrl recommande de tester tous les composants pour les courts-circuits avant d'alimenter.

9.5 Moteurs / Servos

Les moteurs et servos vendus par Transtec Sàrl sont couverts par une garantie de 30 jours pour les défauts de fabrication. Si un problème survient dans les 30 jours Transtec Sàrl échangera le produit défectueux. Si le produit n'est pas disponible ou a été interrompu, un crédit en magasin peut être émis. Les moteurs présentant des dommages physiques, des modifications ou des abus généraux ne seront pas éligibles pour recevoir un crédit et seront éliminés.

REMARQUE : Veuillez vérifier la bonne longueur de toutes les vis du moteur avant de faire tourner. Longueur de vis c’est épaisseur de bras + 2mm

9.6 Prêt à voler FPV

Les drones prêts à voler construits et vendus par Transtec Sàrl sous la dénomination OXYM bénéficient d'une  politique de retour de 2 ans. En cas de dysfonctionnement, Transtec Sàrl le réparera ou le remplacera par un modèle d'origine ou similaire. Si un modèle de remplacement n'est pas disponible, un crédit en magasin peut être émis à la place. Transtec Sàrl se réserve le droit de refuser tout retour présentant des signes de ; modification, court-circuit, dégâts des eaux ou mauvaise utilisation générale.

Transtec Sàrl recommande d'inspecter soigneusement tous les RTF avant d'alimenter avec la batterie.

Pour les autres marques, politique de retour de 15 jours dès réception de la marchandise.

9.7 Produit DJI

Tous les produits DJI sont couverts par une  politique de retour de 7 jours pour les articles non ouverts et non enregistrés. Si les produits indésirables ont été utilisés ou ouverts, Transtec Sàrl  ne  pourra pas accepter le retour.

DJI demande que toutes les réclamations de garantie/défectueuses soient traitées directement entre DJI et le consommateur.   

9.8 Produit iFlight

iFlight a demandé de gérer directement les défauts avec les modèles BNF et RTF.

https://iflightrc.freshdesk.com/support/tickets/new

Pour les composants, veuillez vous référer à l’article 9 selon le produit.

9.9 Les batteries

Les batteries sont des éléments d'usure, éléments consommables, dont la durée de vie est directement liée à leurs conditions d'utilisation.

Les batteries fabriquées et vendues par Transtec Sàrl bénéficient d'une  garantie de 3 mois.

Pour toute autre marque le délai de garantie est de 15 jours.

Est exclue toutes les batteries qui montrent des signes de mauvaise utilisation, de surcharge, de dommages par impact ou de dégâts des eaux ou les ohm Ω trop élevés. Tous les retours de batterie doivent être approuvés par Transtec Sàrl via une image envoyée par e-mail de la batterie défectueuse à info@pureflight.ch. Après approbation, veuillez jeter la batterie endommagée de manière sûre et l'échange ou le crédit sera émis.

9.10 Produits TBS

Garantie, politique de retour et de remboursement selon les conditions TBS disponible ici : https://team-blacksheep.freshdesk.com/support/solutions/folders/256149

Le remboursement, l’échange ou la reprise du produit sera en commun accord entre Transtec Sàrl et TBS. Le dossier sera évalué au cas par cas.

 
9.11 DAO : Dead-On-Arrival-Garantie ; Une garantie mort à l'arrivée (DOA) ( ici aussi dans le sens de défectueux à l'arrivée ). Si un appareil est défectueux à l'arrivée "mort à l'arrivée" nous proposons un échange standart ou de la même valeur dans les 5 jours à partir de la date de réception.

9.12 Pour les produits nus tels que Vista, Gopro, etc... Les produits auront été testé avant l’envoie Aucune garantie sur une surchauffe ou une mauvaise utilisation ne sera prise en compte par Transtec Sàrl.

9.13 Une fois que la validation sera approuvée par Transtec Sàrl, un échange ou un crédit en magasin sera fourni au Client.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de Transtec Sàrl ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. 

En tout état de cause, Transtec Sàrl décline toute responsabilité du fait notamment :

• Du choix des produits par le Client,
• De l'usure normale de ses produits,
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences,
• Défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme,
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
• Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus,
• Des actes malveillants du Client ou de tiers. 

10.2 Lorsque la responsabilité de Transtec Sàrl est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. 

10.3 Transtec Sàrl ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur la boutique. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la boutique ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Transtec Sàrl ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par Transtec Sàrl, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Transtec Sàrl au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Transtec Sàrl informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Transtec Sàrl ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause.

Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si Transtec Sàrl donne son autorisation expresse et préalable.

12.2 Transtec Sàrl, en sa qualité de responsable de traitement, perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Transtec Sàrl, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de Transtec Sàrl, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

12.3 Si vous choisissez d'utiliser notre service à caractère personnel, vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations en relation avec cette politique et que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes : 

- Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d’informations, 

- La gestion des réclamations, 

- La constitution et la gestion de fichiers clients. 

12.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Transtec Sàrl aux coordonnées figurant à l'article 15 des présentes. Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles.

12.5 L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. Transtec Sàrl conserve les données à caractère personnel des Clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site.

Le Client est informé par Transtec Sàrl qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. 

12.6 Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui sont couramment utilisés comme identifiant unique anonyme. Ceux-ci sont envoyés à votre navigateur depuis le site Web que vous visitez et sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur.

Notre site Web utilise des "cookies" pour collecter des informations et améliorer notre Service. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser ces cookies et de savoir quand un cookie est envoyé à votre ordinateur. Si vous choisissez de refuser nos cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de notre Service.

12.7 Liens vers d’autres sites. Notre boutique peut contenir des liens vers d'autres sites. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers ce site. Notez que ces sites externes ne sont pas exploités par nous. Par conséquent, nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de ces sites Web. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites ou services tiers.

ARTICLE 13 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Aucun démarchage téléphonique ne sera fait par Transtec Sàrl.

Il n'est néanmoins pas interdit à Transtec Sàrl de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - MEDIATION CONSOMMATION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit Suisse. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par Transtec Sàrl, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Avant de saisir le médiateur choisi par Transtec Sàrl, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de Transtec Sàrl aux coordonnées indiquées à l’article 15 des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 - CONTACT

Transtec Sàrl, Oeuches Domont 33, 2942 Alle, Suisse

IDE : CHE-112.483.404

CH-ID : CH-670-4003776-9

OFRC-ID : 800613

Date de création : 09.08 2005

Adresse électronique : info@pureflight.ch

Téléphone siège : 079 308 04 57

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits, le Client peut contacter Transtec Sàrl aux coordonnées ci-dessus

ARTICLE 16 - RECUPERATION DES DECHETS

Transtec Sàrl indiquera à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux.

En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.

ARTICLE 17 - FOR ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre Transtec Sàrl et le client sont soumises au droit matériel suisse.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Transtec Sàrl comme partie contractante, les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est 2942 Alle.